European Commission 29 May 1970, Règlement (CEE) n 973/70 de la Commission, du 28 mai 1970, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

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European Union · · · Cited by 1 · 29-05-1970

29. 5. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 116/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 973/70 DE LA COMMISSION du 28 mai 1970 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,

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