European Commission 29 May 1970, Règlement (CEE) n 986/70 de la Commission, du 28 mai 1970, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1970, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 1 16/44 journal officiel des Communautés européennes 29 . 5 . 70 REGLEMENT (CEE) N° 986/70 DE LA COMMISSION du 28 mai 1970 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1970, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité