European Commission 30 May 1970, Règlement (CEE) n 993/70 de la Commission, du 29 mai 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

Also known as

European Union · · · 30-05-1970

30. 5 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 117/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 993/70 DE LA COMMISSION du 29 mai 1970 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le certificat

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