European Commission 30 May 1970, Règlement (CEE) n 997/70 de la Commission, du 28 mai 1970, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

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European Union · · · Cited by 3 · 30-05-1970

30. 5 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 117/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 997/70 DE LA COMMISSION du 28 mai 1970 fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,

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