European Commission 30 May 1970, Règlement (CEE) n 1003/70 de la Commission, du 29 mai 1970, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

Also known as

European Union · · · 30-05-1970

N° L 117/40 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 1003/70 DE LA COMMISSION du 29 mai 1970 portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organi­

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