European Commission 30 May 1970, Règlement (CEE) n 1004/70 de la Commission, du 29 mai 1970, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 117/42 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5 . 7C RÈGLEMENT (CEE) N° 1004/70 DE LA COMMISSION du 29 mai 1970 portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement