European Commission 13 June 1970, Règlement (CEE) n 1115/70 de la Commission, du 12 juin 1970, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 13-06-1970
N° L 129/10 Journal officiel des Communautés européennes 13 . 6 . 70 REGLEMENT (CEE) N° 1115/70 DE LA COMMISSION du 12 juin 1970 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
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