European Commission 17 June 1970, Règlement (CEE) n° 1133/70 de la Commission, du 17 juin 1970, relatif aux conditions d'octroi des montants compensatoires pour le froment dur et l'orge en stock à la fin de la campagne 1969/1970

Also known as

European Union · · · 17-06-1970

N° L 133/8 Journal officiel des Communautés européennes 18 . 6. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 1133/70 DE LA COMMISSION du 17 juin 1970 relatif aux conditions d'octroi des montants compensatoires pour le froment dur et l'orge en stock à la fin de la campagne 1969/1970 la preuve que les céréales pour lesquelles il presente une demande proviennent d'un autre État membre ou qu'il les a achetées à l'organisme

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