European Commission 20 June 1970, Règlement (CEE) n 1163/70 de la Commission, du 19 juin 1970, portant onzième modification du règlement (CEE) n 565/70 relatif à la gestion du système de titres d'importation des pommes de table
Also known as
European Union · · · 20-06-1970
N° L 135/20 Journal officiel des Communautés européennes 20. 6. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 1163/70 DE LA COMMISSION du 19 juin 1970 portant onzième modification du règlement (CEE) n° 565/70 relatif à la gestion du système de titres d'importation des pommes de table LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 23 portant
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