European Commission 27 June 1970, Règlement (CEE) n 1202/70 de la Commission, du 26 juin 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour les citrons, les raisins de serre, les amandes et les noisettes décortiquées
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 27-06-1970
27. 6 . 70 journal officiel des Communautés européennes N° L 140/ 13 REGLEMENT (CEE) N° 1202/70 DE LA COMMISSION du 26 juin 1970 fixant les restitutions à l'exportation pour les citrons, les raisins de serre, les amandes et les noisettes décortiquées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil ,
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