Council of the European Union 29 June 1970, Règlement (CEE) n° 1239/70 du Conseil, du 29 juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun

30. 6. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1239/70 DU CONSEIL du 29 juin 1970 modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113 , vu la proposition de la Commission, considérant que les États-Unis