European Commission 30 June 1970, Règlement (CEE) n 1245/70 de la Commission, du 29 juin 1970, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1970, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 6. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 142/11 REGLEMENT (CEE) N» 1245/70 DE LA COMMISSION du 29 juin 1970 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1970, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique