European Commission 1 July 1970, Règlement (CEE) n 1264/70 de la Commission, du 26 juin 1970, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

Also known as

European Union · · · 01-07-1970

1 . 7. 70 Journal officiel des Communautés européennes N°L 143/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 1264/70 DE LA COMMISSION du 26 juin 1970 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,

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