European Commission 1 July 1970, Règlement (CEE) n 1283/70 de la Commission, du 30 juin 1970, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes
Also known as
European Union · · · 01-07-1970
N° L 143/80 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 7. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 1283/70 DE LA COMMISSION du 30 juin 1970 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du
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