European Commission 3 July 1970, Règlement (CEE) n 1306/70 de la Commission, du 2 juillet 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Also known as

European Union · · · 03-07-1970

N° L 145/24 Journal officiel des Communautés européennes 3 . 7. 70 REGLEMENT (CEE) N° 1306/70 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1970 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­ ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.