European Commission 3 July 1970, Règlement (CEE) n 1306/70 de la Commission, du 2 juillet 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Also known as
European Union · · · 03-07-1970
N° L 145/24 Journal officiel des Communautés européennes 3 . 7. 70 REGLEMENT (CEE) N° 1306/70 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1970 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut ment conduit à modifier les prélèvements actuelle ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la
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