European Commission 17 July 1970, Règlement (CEE) n 1402/70 de la Commission, du 16 juillet 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 156/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 1402/70 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1970 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés