European Commission 22 July 1970, Règlement (CEE) n 1439/70 de la Commission, du 21 juillet 1970, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches en provenance de Grèce
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 22-07-1970
N° L 160/24 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 1439/70 DE LA COMMISSION du 21 juillet 1970 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches en provenance de la Grèce cours sont disponibles, ce ou ces cours étant dimi nués des droits, taxes et frais de transport visés à l'article 11 paragraphe 2 huitième alinéa du règle ment n° 23 ; considérant
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