European Commission 29 July 1970, Règlement (CEE) n 1497/70 de la Commission, du 28 juillet 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 29-07-1970

N° L 166/12 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 7. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 1497/70 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1970 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.