European Commission 28 July 1970, Règlement (CEE) n° 1507/70 de la Commission, du 28 juillet 1970, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du sucre à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 166/46 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 7. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 1507/70 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1970 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du sucre à la suite de la dévaluation du franc français LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du 11