European Commission 30 July 1970, Règlement (CEE) n 1513/70 de la Commission, du 29 juillet 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 30-07-1970

30 . 7. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 167/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1513/70 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1970 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent être modifiées conformément aux tableaux annexés au présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la

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