European Commission 6 August 1970, Règlement (CEE) n° 1609/70 de la Commission, du 6 août 1970, relatif au prix de la canne à sucre à payer à la Réunion par les fabricants de sucre aux vendeurs DE canne

Also known as

European Union · · · 07-08-1970

N° L 174/28 Journal officiel des Communautés europeennes 7. 8 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 1609/70 DE LA COMMISSION du 6 août 1970 relatif au prix de la canne à sucre à payer à la Réunion par les fabricants de sucre aux vendeurs de canne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre

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