European Commission 13 August 1970, Règlement (CEE) n 1640/70 de la Commission, du 12 août 1970, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Also known as
European Union · · · 13-08-1970
13 . 8 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 179/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1640/70 DE LA COMMISSION du 12 août 1970 modifiant les restitutions applicables aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle lement conduit à modifier les restitutions à l'expor tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, LA COMMISSION DES
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