European Commission 20 August 1970, Règlement (CEE) n 1682/70 de la Commission, du 19 août 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

20 . 8 . 70 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 186/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1682/70 DE LA COMMISSION du 19 août 1970 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant