European Commission 4 September 1970, Règlement (CEE) n 1807/70 de la Commission, du 3 septembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Also known as

European Union · · · 04-09-1970

N° L 197/ 18 Tournai officiel des Communautés européennes 4 . 9 . 70 REGLEMENT (CEE) N° 1807/70 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1970 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation

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