European Commission 5 September 1970, Règlement (CEE) n 1813/70 de la Commission, du 4 septembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Also known as
European Union · · · 05-09-1970
N° L 198/6 Journal officiel des Communautés europeennes 5 . 9. 70 REGLEMENT (CEE) N° 1813/70 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1970 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation
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