European Commission 5 September 1970, Règlement (CEE) n 1815/70 de la Commission, du 4 septembre 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

5 . 9. 70 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 198/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 1815/70 DE LA COMMISSION du 4 septembre 1970 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une