European Commission 10 September 1970, Règlement (CEE) n 1833/70 de la Commission, du 9 septembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes

Also known as

European Union · · · 10-09-1970

N° L 201/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 9. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 1833/70 DE LA COMMISSION du 9 septembre 1970 fixant les restitutions à l'exportation pour certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu de traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions

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