European Commission 12 September 1970, Règlement (CEE) n 1853/70 de la Commission, du 11 septembre 1970, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

Also known as

European Union · · · 12-09-1970

12. 9. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 203/ 19 RÈGLEMENT (CEE) N° 1853/70 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1970 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27

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