European Commission 1 October 1970, Règlement (CEE) n 1950/70 de la Commission, du 30 septembre 1970, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 10. 70 tournai officiel des Communautés européennes N° L 216/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 1950/70 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1970 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13