European Commission 1 October 1970, Règlement (CEE) n 1964/70 de la Commission, du 29 septembre 1970, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 01-10-1970
N" L 216/38 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 10. 70 RÈGLEMENT (CEE) N® 1964/70 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1970 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines me sures relevant de la politique de
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