European Commission 1 October 1970, Règlement (CEE) n 1965/70 de la Commission, du 30 septembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

L 10. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 216/39 REGLEMENT (CEE) N° 1965/70 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1970 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n0 1009/67/CEE du