European Commission 1 October 1970, Règlement (CEE) n 1967/70 de la Commission, du 30 septembre 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 01-10-1970

N° L 216/42 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 10. 70 RÈGLEMENT (CEE) N» 1967/70 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1970 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état dalités d'application de l'octroi des restitutions a l'exportation de sucre (®) ; considérant que la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés

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