Council of the European Union 29 September 1970, Règlement (CEE) n° 1985/70 du Conseil, du 29 septembre 1970, portant conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres, relatif à la modification de l'article 5 de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et à la rectification d'une erreur matérielle dans la liste 5 de l'annexe 3 de cet accord

Also known as

European Union · · · 29-09-1970

3 . 10. 70 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 218/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 1985/70 DU CONSEIL du 29 septembre 1970 portant conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, relatif à la modifi­ cation de l'article 5 de l'annexe 1 de l'accord créant une association entre la Commu­ nauté économique européenne et la République tunisienne et à la rectification d'une erreur

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