European Commission 8 October 1970, Règlement (CEE) n 2010/70 de la Commission, du 7 octobre 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

Also known as

European Union · · · 08-10-1970

8 . 10. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 222/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2010/70 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1970 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier le prélèvement actuellement en vigieur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité

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