Council of the European Union 20 October 1970, Règlement (CEE) n° 2091/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, portant nouvelle prorogation, pour l'année 1969, du délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 du règlement n 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
Also known as
European Union · · · 20-10-1970
N° L 232/2 Journal officiel des Communautés europeennes 21 . 10. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 2091/70 DU CONSEIL du 20 octobre 1970 portant nouvelle prorogation, pour l'année 1969, du délai prévu à l'article 20 para graphe 1 du règlement n° 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant
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