European Commission 21 October 1970, Règlement (CEE) n 2099/70 de la Commission, du 20 octobre 1970, fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin

Also known as

European Union · · · 21-10-1970

N° L 232/14 Journal officiel des Communautés européennes 21 . 10. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 2099/70 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1970 fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en

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