European Commission 24 October 1970, Règlement (CEE) n 2134/70 de la Commission, du 23 octobre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Also known as

European Union · · · 24-10-1970

N° L 235/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 2134/70 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1970 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.