European Commission 24 October 1970, Règlement (CEE) n 2136/70 de la Commission, du 23 octobre 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

Also known as

European Union · · · 24-10-1970

24. 10. 70 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 235/9 RÈGLEMENT (CEE) N» 2136/70 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1970 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une

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