European Commission 23 October 1970, Règlement (CEE) n° 2138/70 de la Commission, du 23 octobre 1970, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

24. 10 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 235/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2138/70 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1970 relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique