European Commission 24 October 1970, Règlement (CEE) n 2139/70 de la Commission, du 23 octobre 1970, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

Also known as

European Union · · · 24-10-1970

N° L 235/14 Journal officiel des Communautés européennes 24. 10. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 2139/70 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1970 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses considérant que l'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1555/ 70 aux données dont la Commission dispose actuelle­ ment conduit à modifier les

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.