European Commission 27 October 1970, Règlement (CEE) n 2145/70 de la Commission, du 26 octobre 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 27-10-1970

27. 10. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 236/25 RÈGLEMENT (CEE) N° 2145/70 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des

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