European Commission 28 October 1970, Règlement (CEE) n 2162/70 de la Commission, du 27 octobre 1970, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

28 . 10. 70 Jouraal officiel des Communautés européennes N° L 237/17 REGLEMENT (CEE) N° 2162/70 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1970 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses considérant que l'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1962/ 70 aux données dont la Commission dispose actuelle­ ment conduit à modifier les