European Commission 29 October 1970, Règlement (CEE) n 2168/70 de la Commission, du 28 octobre 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Also known as
European Union · · · 29-10-1970
29. 10. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 238/11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2168/70 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales il est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit