European Commission 30 October 1970, Règlement (CEE) n 2183/70 de la Commission, du 29 octobre 1970, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1970, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 10. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 239/35 REGLEMENT (CEE) N° 2183/70 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1970 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1970, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de l'annexe II du traité dont les conditions de fabrication sont comparables ; c) de la