European Commission 31 October 1970, Règlement (CEE) n 2198/70 de la Commission, du 30 octobre 1970, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

Also known as

European Union · · · 31-10-1970

31 . 10. 70 journal officiel des Communautés européennes N° L 240/35 RÈGLEMENT (CEE) N° 2198/70 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1970 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines me­ sures relevant de la politique de

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