European Commission 31 October 1970, Règlement (CEE) n 2199/70 de la Commission, du 30 octobre 1970, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 240/36 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 10. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 2199/70 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1970 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du