European Commission 31 October 1970, Règlement (CEE) n 2201/70 de la Commission, du 30 octobre 1970, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

Also known as

European Union · · · 31-10-1970

N° L 240/42 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 10. 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 2201/70 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1970 portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une

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