European Commission 31 October 1970, Règlement (CEE) n 2203/70 de la Commission, du 30 octobre 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
Also known as
European Union · · · 31-10-1970
N° L 240/46 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 10. 70 RÈGLEMENT (CEE) N« 2203/70 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1970 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, .
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