European Commission 4 November 1970, Règlement (CEE) n 2222/70 de la Commission, du 28 octobre 1970, fixant les taxes compensatoires dans le secteur viti-vinicole

4. 11 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 241/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 2222/70 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1970 fixant les taxes compensatoires dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 816/70