European Commission 4 November 1970, Règlement (CEE) n 2228/70 de la Commission, du 3 novembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Also known as

European Union · · · 04-11-1970

N° L 241/12 Journal officiel des Communautés européennes 4. 11 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 2228/70 DE LA COMMISSION du 3 novembre 1970 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les prélèvements actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

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